Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Services de santé fournis par le ministre
11Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le ministre peut, s’il considère qu’il est dans l’intérêt public de le faire :
a) prévoir ou arranger la prestation de services de santé dans un secteur de la province, ou à l’extérieur de la province, que les services soient fournis ou non par une régie régionale de la santé;
b) faire toute autre chose qu’il estime nécessaire pour assurer la prestation des services de santé dans la province.
2002, ch. R-5.05, art. 11
Services de santé fournis par le ministre
11Par dérogation à toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le ministre peut, s’il considère qu’il est dans l’intérêt public de le faire :
a) prévoir ou arranger la prestation de services de santé dans un secteur de la province, ou à l’extérieur de la province, que les services soient fournis ou non par une régie régionale de la santé;
b) faire toute autre chose qu’il estime nécessaire pour assurer la prestation des services de santé dans la province.
2002, ch. R-5.05, art. 11